Contraventions de stationnement

Les dispositions relatives au stationnement et leur application à Netanya sont définies dans les Règlements de Netanya (arrêt et stationnement d'un véhicule), 5725-1965. 

La délivrance de la contravention de stationnement (notification du paiement d'une amende) est régie par l'article 228 (a) de la loi de procédure pénale (version consolidée), 5742-1982. 

La contravention comprend une description des faits qui constituent l'infraction de stationnement (numéro du véhicule, date et lieu de l'infraction), la rubrique de l'infraction, ainsi que le montant de l'amende et la date limite de paiement de la contravention. 

Il convient de préciser que, conformément aux directives de la loi, le non-paiement d'une contravention dans le délai fixé par la loi entraînera des mesures de recouvrement renforcées, y compris des saisies - pour éviter cela, payez votre contravention en temps voulu. 

​Pour consulter les Règlements sur l'arrêt et le stationnement d'un véhicule à Netanya (en hébreu) - cliquez ici.​

Payer une contravention de stationnement

Vous pouvez payer une contravention comme suit :

• Auprès de la banque postale, à l'aide du talon de la contravention
•  Au centre d'appel téléphonique automatique (24 heures sur 24), par carte de crédit, téléphone : 04-6961340. 
• En ligne sur le site internet de Metropark. Pour payer sur le site de Metropark - cliquez ici. ​

Contester une contravention 

L’appel contre une contravention peut être introduit dans les 30 jours suivant la réception de l'avis de paiement. ​

Conformément aux dispositions de la loi, vous devez présenter un appel par écrit, accompagné des preuves à l'appui de votre demande.

Vous pouvez introduire un appel comme suit :

• Par fax : 15398608609
• Par courrier à l'adresse suivante P.O.B. 7031, Netanya 42120
• Par le biais du système de demande en ligne sur le site Web de Metropark. Pour effectuer un appel sur le site web de Metropark - cliquez ici​

Demander de passer en jugement pour une contravention de stationnement

Une demande pour opter pour une comparution devant le tribunal - peut être soumise dans les 90 jours suivant la réception de l'avis de paiement. Conformément aux directives de la loi, vous devez soumettre la demande par écrit.

Les demandes pour une comparution devant le tribunal peuvent être déposées comme suit :

• Par fax : 15398608609
• Par courrier à l'adresse suivante P.O.B. 7031, Netanya 42120
• Par le biais du système de demande en ligne sur le site Web de Metropark. Pour effectuer un appel sur le site web de Metropark - cliquez ici​ 

Demande de modification de la contravention 

Une demande de modification de la contravention peut être présentée dans les cas où le propriétaire du véhicule n'a pas commis l'infraction et où un autre conducteur a commis ladite l'infraction. Il faut la présenter dans les 90 jours suivant la réception de l'avis de paiement. La demande de modification doit être présentée par écrit et accompagnée des documents originaux suivants :

• Une déclaration du conducteur selon laquelle il était le conducteur au moment de l'émission de la contravention, confirmée légalement par un avocat.
• Une photocopie du permis de conduire. 

Les demandes de modification peuvent être faites par courrier recommandé, à l'adresse P.O.B. 7031, Netanya 42120, ou via le système en ligne​.