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Loi sur la liberté d'information

Chaque citoyen israélien a le droit de recevoir des informations provenant des instances  publiques conformément à la Loi sur la liberté d'information (1998). Les instances publiques ont l'obligation de révéler toutes les informations que le public est en droit de savoir, dans le domaine de juridiction compatible, à moins qu'un interdit l'en empêche.

   

Les citoyens peuvent adresser une demande d'informations par écrit ou par le biais de l'Internet à la personne responsable de la mise en œuvre de la Loi. Le demandeur doit écrire son nom et les détails de sa demande. Il n'a pas l'obligation de détailler les raisons de sa demande:

Orna Péres, responsable de l'application de la Loi sur la liberté d'information à la Municipalité de Netanya: 4, rue Stampeper – Netanya Tel: 09-8603262 Fax: 09-8870084 e.mail orna_p@netanya.muni.il

 

Télécharger le formulaire en hébreu en cliquant ici

 

 

  Information générale sur la loi
  Bulletin d'informations
  Remplir le formulaire de demande d'information
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